Vice caché ou vice apparent : comment mieux protéger l’acheteur ?, commentaire de Civ. 3ème 14 mars 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2012

Vice caché ou vice apparent : comment mieux protéger l’acheteur ?, commentaire de Civ. 3ème 14 mars 2012

Résumé

Un dégât des eaux a pu être constaté par l’acheteur lors des visites d’un studio sans pour autant l’empêcher d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés à partir du moment où l’intéressé n’a pu ni apprécier le vice dans son ampleur, ni en mesurer les conséquences.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276288 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276288 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Vice caché ou vice apparent : comment mieux protéger l’acheteur ?, commentaire de Civ. 3ème 14 mars 2012. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2012, 124. ⟨hal-04276288⟩
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