Vice caché ou vice apparent : comment mieux protéger l’acheteur ?, commentaire de Civ. 3ème 14 mars 2012
Résumé
Un dégât des eaux a pu être constaté par l’acheteur lors des visites d’un studio sans pour autant l’empêcher d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés à partir du moment où l’intéressé n’a pu ni apprécier le vice dans son ampleur, ni en mesurer les conséquences.