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Revue juridique personnes et famille
Année : 2014
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https://hal.science/hal-04276286
Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-23:00:17
Dernière modification le : vendredi 10 novembre 2023-03:48:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04276286 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’articulation de principe entre l’exercice de l’autorité parentale par l’administrateur légal d’un mineur et le pouvoir donné à son tuteur. Note sous Cass., avis n° 15004, 24 mars 2014, n° 13-70.010. Revue juridique personnes et famille, 2014, 2014 (6), pp.22. ⟨hal-04276286⟩
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