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Revue juridique personnes et famille
Année : 2012
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https://hal.science/hal-04276281
Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-23:00:11
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- HAL Id : hal-04276281 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : L’acquisition de la nationalité française par filiation impose de produire un état civil certain. Note sous Civ. 1ère 28 mars 2012. Revue juridique personnes et famille, 2012, 2012 (6), pp.9. ⟨hal-04276281⟩
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