Une nouvelle loi visant à assurer la protection de l’identité des personnes, commentaire de la loi du 27 mars 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Une nouvelle loi visant à assurer la protection de l’identité des personnes, commentaire de la loi du 27 mars 2012

Mots clés

loi protection identité

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04276280

Soumis le : mercredi 8 novembre 2023-23:00:10

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04276280 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Une nouvelle loi visant à assurer la protection de l’identité des personnes, commentaire de la loi du 27 mars 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012-5 (7). ⟨hal-04276280⟩

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