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Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Une nouvelle loi visant à assurer la protection de l’identité des personnes, commentaire de la loi du 27 mars 2012

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276280 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276280 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Une nouvelle loi visant à assurer la protection de l’identité des personnes, commentaire de la loi du 27 mars 2012. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2012-5 (7). ⟨hal-04276280⟩
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