Vertus et limites de la subrogation en matière de fonds d’indemnisation: considérations critiques sur Cass, 2, civ., 7 avril 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

Vertus et limites de la subrogation en matière de fonds d’indemnisation: considérations critiques sur Cass, 2, civ., 7 avril 2011

Résumé

Si la majorité des fonds d'indemnisation et de garantie est dotée d'une action subrogatoire, dont les sommes qu'elle permet de recouvrer participent, même modestement, au financement de ces structures, ce mécanisme devrait permettre aussi de responsabiliser les auteurs de préjudices. Or, certaines décisions de justice paraissent tempérer un tel objectif. Plus d'un an après son entrée en vigueur, la question prioritaire de constitutionnalité, qui a dynamisé le rôle du Conseil constitutionnel offrant (...)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04276276 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04276276 , version 1

Citer

Herve Arbousset. Vertus et limites de la subrogation en matière de fonds d’indemnisation: considérations critiques sur Cass, 2, civ., 7 avril 2011. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 2011 (42), pp.38-40. ⟨hal-04276276⟩
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