Si la majorité des fonds d'indemnisation et de garantie est dotée d'une action subrogatoire, dont les sommes qu'elle permet de recouvrer participent, même modestement, au financement de ces structures, ce mécanisme devrait permettre aussi de responsabiliser les auteurs de préjudices. Or, certaines décisions de justice paraissent tempérer un tel objectif. Plus d'un an après son entrée en vigueur, la question prioritaire de constitutionnalité, qui a dynamisé le rôle du Conseil constitutionnel offrant (...)