La valeur juridique de l’accord de médiation - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2006

La valeur juridique de l’accord de médiation

Nathalie Nevejans
Centre Droit Ethique et Procédures

Domaines

Droit Intelligence artificielle [cs.AI]

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https://univ-artois.hal.science/hal-04275125

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Citer

Nathalie Nevejans. La valeur juridique de l’accord de médiation. Journée d’études sur la conciliation et la médiation, Faculté de droit de Douai, 2006, Douai, France. ⟨hal-04275125⟩

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