Criminal Dimensions of Corporate Rights in Ukraine: Content, Remedy, and Enforcement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Pakistan Journal of Criminology Année : 2023

Criminal Dimensions of Corporate Rights in Ukraine: Content, Remedy, and Enforcement

Dimensions pénales des droits des sociétés en Ukraine : Contenu, recours et application

Résumé

This study critically examines the intersection of corporate relations and criminological implications in Ukraine, with a focus on legislation, its real-world application, and prevailing doctrinal positions. The paper investigates the civil and economic dimensions associated with the enactment and protection of corporate rights from a criminological perspective, highlighting potential areas of misconduct or criminal activities within corporate structures. The core intent is to shed light on the economic, legal, and criminological concepts surrounding the safeguarding of corporate rights for both individuals and legal entities, underscoring the methods and challenges of their enforcement, restitution, and protection. The paper also considered the possibility and expediency of applying a derivative claim in national practice. Problematic issues of civil liability in corporate relations, including the responsibility of the main enterprise for the obligations of the subsidiary enterprise, officials for losses caused to the company, violation of the right without actual loss of the possibility of using, unification of the statute of limitations for vindication and for judicial appeal against decisions of the meeting of participants or the registration authority, etc. The theoretical and practical part of the work is to ensure that the research results can be used for future studies and developments of various aspects of regulating and remedying corporate rights. The insights presented are poised to enrich both the academic discourse on corporate rights and practical law enforcement strategies, fostering the holistic development of corporate law and its criminological dimensions in Ukraine.
Cette étude examine de manière critique l'intersection des relations entre les entreprises et les implications criminologiques en Ukraine, en mettant l'accent sur la législation, son application dans le monde réel et les positions doctrinales dominantes. Le document étudie les dimensions civiles et économiques associées à l'adoption et à la protection des droits des entreprises d'un point de vue criminologique, en mettant en évidence les domaines potentiels de mauvaise conduite ou d'activités criminelles au sein des structures d'entreprise. L'objectif principal est de mettre en lumière les concepts économiques, juridiques et criminologiques qui entourent la sauvegarde des droits des sociétés, tant pour les personnes physiques que morales, en soulignant les méthodes et les défis liés à leur mise en œuvre, leur restitution et leur protection. Le document examine également la possibilité et l'opportunité d'appliquer une action dérivée dans la pratique nationale. Les questions problématiques de la responsabilité civile dans les relations entre entreprises, y compris la responsabilité de l'entreprise principale pour les obligations de l'entreprise filiale, les responsables pour les pertes causées à l'entreprise, la violation du droit sans perte réelle de la possibilité d'utilisation, l'unification du délai de prescription pour la revendication et pour le recours judiciaire contre les décisions de l'assemblée des participants ou de l'autorité d'enregistrement, etc. La partie théorique et pratique du travail consiste à s'assurer que les résultats de la recherche peuvent être utilisés pour des études et des développements futurs des différents aspects de la réglementation et de la réparation des droits des sociétés. Les idées présentées sont prêtes à enrichir à la fois le discours académique sur les droits des sociétés et les stratégies pratiques d'application de la loi, en encourageant le développement holistique du droit des sociétés et de ses dimensions criminologiques en Ukraine.
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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04272920 , version 1 (10-11-2023)

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Citer

Anatoliy Kostruba. Criminal Dimensions of Corporate Rights in Ukraine: Content, Remedy, and Enforcement. Pakistan Journal of Criminology, 2023, 13 (3), pp.245-262. ⟨10.5281/zenodo.10076573⟩. ⟨hal-04272920⟩

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