Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2017
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https://hal.science/hal-04272725
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-18:09:09
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272725 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Les crédits d’impôt n’augmentent pas le montant de la réserve spéciale de participation Cass. soc., 10 janv. 2017. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-04272725⟩
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