Les crédits d’impôt n’augmentent pas le montant de la réserve spéciale de participation Cass. soc., 10 janv. 2017 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Les crédits d’impôt n’augmentent pas le montant de la réserve spéciale de participation Cass. soc., 10 janv. 2017

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272725 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272725 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Les crédits d’impôt n’augmentent pas le montant de la réserve spéciale de participation Cass. soc., 10 janv. 2017. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-04272725⟩
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