Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2017
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https://hal.science/hal-04272714
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-18:06:01
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:47
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Identifiants
- HAL Id : hal-04272714 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Transfert d’entreprise, motif économique de licenciement, coemploi : jurisprudence constance Cass. soc., 23 mars 2017. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-04272714⟩
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