Une personne morale n’est pas un particulier – Cass. soc. 21 janv. 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Une personne morale n’est pas un particulier – Cass. soc. 21 janv. 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272695 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272695 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Une personne morale n’est pas un particulier – Cass. soc. 21 janv. 2015. La Semaine juridique. Social, 2015. ⟨hal-04272695⟩
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