Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04272695
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-18:01:49
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272695 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Une personne morale n’est pas un particulier – Cass. soc. 21 janv. 2015. La Semaine juridique. Social, 2015. ⟨hal-04272695⟩
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