Clause de non-concurrence nulle : abandon du « préjudice nécessaire » – Cass. soc. 25 mai 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Clause de non-concurrence nulle : abandon du « préjudice nécessaire » – Cass. soc. 25 mai 2016

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-04272691 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272691 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Clause de non-concurrence nulle : abandon du « préjudice nécessaire » – Cass. soc. 25 mai 2016. La Semaine juridique. Social, 2016. ⟨hal-04272691⟩
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