Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
grégoire duchange : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04272686
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-17:59:03
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272686 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Les livraisons à soi-même ne diminuent pas l’assiette de la taxe sur les salaires - CE, 9 novembre 2015. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016. ⟨hal-04272686⟩
Collections
3
Consultations
0
Téléchargements