Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04272684
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-17:58:01
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272684 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. L’application de la garantie AGS en cas de liquidation postérieure à la résolution d’un plan de sauvegarde - Cass. soc., 22 sept. 2015. La Semaine juridique. Social, 2015. ⟨hal-04272684⟩
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