Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2021
grégoire duchange : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04272585
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-17:14:15
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272585 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. La clause pénale vue par la chambre sociale : la clause de non-concurrence et au-delà – Cass. soc. 13 oct. 2021. Bulletin Joly Travail, 2021. ⟨hal-04272585⟩
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