Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04272581
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-17:12:35
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272581 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Pas d’inégalité de traitement en cas de transfert volontaire des contrats de travail – Cass. soc. 23 juin 2021. Bulletin Joly Travail, 2021. ⟨hal-04272581⟩
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