Pas d’inégalité de traitement en cas de transfert volontaire des contrats de travail – Cass. soc. 23 juin 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

Pas d’inégalité de traitement en cas de transfert volontaire des contrats de travail – Cass. soc. 23 juin 2021

Grégoire Duchange
Laboratoire de Droit Social
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Droit

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Citer

Grégoire Duchange. Pas d’inégalité de traitement en cas de transfert volontaire des contrats de travail – Cass. soc. 23 juin 2021. Bulletin Joly Travail, 2021. ⟨hal-04272581⟩

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