Pas d’inégalité de traitement en cas de transfert volontaire des contrats de travail – Cass. soc. 23 juin 2021 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2021

Pas d’inégalité de traitement en cas de transfert volontaire des contrats de travail – Cass. soc. 23 juin 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272581 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272581 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Pas d’inégalité de traitement en cas de transfert volontaire des contrats de travail – Cass. soc. 23 juin 2021. Bulletin Joly Travail, 2021. ⟨hal-04272581⟩
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