Transfert partiel d’entreprise et division du contrat de travail – Cass. soc. 30 sept. 2020 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Transfert partiel d’entreprise et division du contrat de travail – Cass. soc. 30 sept. 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272541 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272541 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Transfert partiel d’entreprise et division du contrat de travail – Cass. soc. 30 sept. 2020. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨hal-04272541⟩
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