Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Transfert partiel d’entreprise et division du contrat de travail – Cass. soc. 30 sept. 2020

Grégoire Duchange

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272541 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272541 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Transfert partiel d’entreprise et division du contrat de travail – Cass. soc. 30 sept. 2020. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 16-17. ⟨hal-04272541⟩
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More