Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
grégoire duchange : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04272539
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-17:03:02
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272539 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Un accord informel peut prolonger le délai imparti au CSE pour rendre son avis – Cass. soc. 8 juill. 2020. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨hal-04272539⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements