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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Un accord informel peut prolonger le délai imparti au CSE pour rendre son avis – Cass. soc. 8 juill. 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272539 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272539 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Un accord informel peut prolonger le délai imparti au CSE pour rendre son avis – Cass. soc. 8 juill. 2020. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨hal-04272539⟩
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