Salarié inapte : le paiement du salaire reste dû même en cas d’obtention d’un nouvel emploi – Cass. soc. 4 mars 2020 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

Salarié inapte : le paiement du salaire reste dû même en cas d’obtention d’un nouvel emploi – Cass. soc. 4 mars 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272449 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272449 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Salarié inapte : le paiement du salaire reste dû même en cas d’obtention d’un nouvel emploi – Cass. soc. 4 mars 2020. Bulletin Joly Travail, 2020. ⟨hal-04272449⟩
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