Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04272449
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-16:40:16
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:47
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Identifiants
- HAL Id : hal-04272449 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Salarié inapte : le paiement du salaire reste dû même en cas d’obtention d’un nouvel emploi – Cass. soc. 4 mars 2020. Bulletin Joly Travail, 2020. ⟨hal-04272449⟩
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