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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Information-consultation : le délai imparti au comité social et économique peut être prolongé postérieurement à son expiration – Cass. soc. 26 fév. 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272426 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272426 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Information-consultation : le délai imparti au comité social et économique peut être prolongé postérieurement à son expiration – Cass. soc. 26 fév. 2020. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨hal-04272426⟩
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