Information-consultation : le délai imparti au comité social et économique peut être prolongé postérieurement à son expiration – Cass. soc. 26 fév. 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Information-consultation : le délai imparti au comité social et économique peut être prolongé postérieurement à son expiration – Cass. soc. 26 fév. 2020

Grégoire Duchange
Laboratoire de Droit Social
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Droit

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Grégoire Duchange. Information-consultation : le délai imparti au comité social et économique peut être prolongé postérieurement à son expiration – Cass. soc. 26 fév. 2020. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨hal-04272426⟩

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