Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04272419
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-16:32:11
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272419 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. L’expert du comité de groupe aux prises avec le mandat ad hoc – Cass. soc. 9 oct. 2019,. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020. ⟨hal-04272419⟩
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