Obligation de reclassement : l’incomplétude du « questionnaire de mobilité » ne suffit pas à rendre le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse – Cass. soc. 9 oct. 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Obligation de reclassement : l’incomplétude du « questionnaire de mobilité » ne suffit pas à rendre le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse – Cass. soc. 9 oct. 2019

Grégoire Duchange
Laboratoire de Droit Social
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Grégoire Duchange. Obligation de reclassement : l’incomplétude du « questionnaire de mobilité » ne suffit pas à rendre le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse – Cass. soc. 9 oct. 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272357⟩

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