Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04272357
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-16:12:27
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272357 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Obligation de reclassement : l’incomplétude du « questionnaire de mobilité » ne suffit pas à rendre le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse – Cass. soc. 9 oct. 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272357⟩
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