Condamnation prud’homale : les sommes sont en principe exprimées en brut – Cass. soc. 3 juill. 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Condamnation prud’homale : les sommes sont en principe exprimées en brut – Cass. soc. 3 juill. 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272352 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272352 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Condamnation prud’homale : les sommes sont en principe exprimées en brut – Cass. soc. 3 juill. 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272352⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More