Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04272346
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-16:08:55
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04272346 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Le régime du licenciement pour motif économique en cas de faute de gestion : questions pour l’avenir – Cass. soc. 10 sept. 2019 QPC. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272346⟩
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