Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2019
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https://hal.science/hal-04272334
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-16:06:14
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:49
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Identifiants
- HAL Id : hal-04272334 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Nullité de la période suspecte et transaction : compétence du tribunal de la procédure Cass. soc., 12 juin 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272334⟩
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