Nullité de la période suspecte et transaction : compétence du tribunal de la procédure Cass. soc., 12 juin 2019 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Nullité de la période suspecte et transaction : compétence du tribunal de la procédure Cass. soc., 12 juin 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272334 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272334 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Nullité de la période suspecte et transaction : compétence du tribunal de la procédure Cass. soc., 12 juin 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272334⟩
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