Nullité de la période suspecte et transaction : compétence du tribunal de la procédure Cass. soc., 12 juin 2019 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Nullité de la période suspecte et transaction : compétence du tribunal de la procédure Cass. soc., 12 juin 2019

Grégoire Duchange
Laboratoire de Droit Social
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Grégoire Duchange. Nullité de la période suspecte et transaction : compétence du tribunal de la procédure Cass. soc., 12 juin 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272334⟩

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