Association intermédiaire : le non-respect de l’obligation de suivi et d’accompagnement entraîne la requalification de CDD successifs en CDI – Cass. soc 5 juin 2019 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2019

Association intermédiaire : le non-respect de l’obligation de suivi et d’accompagnement entraîne la requalification de CDD successifs en CDI – Cass. soc 5 juin 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272295 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272295 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Association intermédiaire : le non-respect de l’obligation de suivi et d’accompagnement entraîne la requalification de CDD successifs en CDI – Cass. soc 5 juin 2019. Bulletin Joly Travail, 2019. ⟨hal-04272295⟩
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