Offre publique d’acquisition portant sur la société mère : le comité social et économique de la filiale doit être informé et consulté – Cass. soc. 19 décembre 2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Offre publique d’acquisition portant sur la société mère : le comité social et économique de la filiale doit être informé et consulté – Cass. soc. 19 décembre 2018

Grégoire Duchange
Laboratoire de Droit Social
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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Grégoire Duchange. Offre publique d’acquisition portant sur la société mère : le comité social et économique de la filiale doit être informé et consulté – Cass. soc. 19 décembre 2018. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-04272249⟩

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