Le transfert d’entreprise - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Le transfert d’entreprise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04272208 , version 1 (06-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04272208 , version 1

Citer

Grégoire Duchange. Le transfert d’entreprise. Grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation, Editions Panthéon-Assas, 2017. ⟨hal-04272208⟩
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