Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
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https://hal.science/hal-04272208
Soumis le : lundi 6 novembre 2023-15:22:11
Dernière modification le : mardi 7 novembre 2023-03:43:48
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Identifiants
- HAL Id : hal-04272208 , version 1
Citer
Grégoire Duchange. Le transfert d’entreprise. Grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation, Editions Panthéon-Assas, 2017. ⟨hal-04272208⟩
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