Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04270730
Soumis le : dimanche 5 novembre 2023-09:57:59
Dernière modification le : jeudi 5 septembre 2024-07:14:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04270730 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com 14 juin 2023, les dirigeants ne bénéficient pas de la suspension des poursuites du plan de sauvegarde. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.1231. ⟨hal-04270730⟩
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