Note sous Com 14 juin 2023, les dirigeants ne bénéficient pas de la suspension des poursuites du plan de sauvegarde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Note sous Com 14 juin 2023, les dirigeants ne bénéficient pas de la suspension des poursuites du plan de sauvegarde

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04270730 , version 1 (05-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04270730 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com 14 juin 2023, les dirigeants ne bénéficient pas de la suspension des poursuites du plan de sauvegarde. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.1231. ⟨hal-04270730⟩
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