Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04270730
Soumis le : dimanche 5 novembre 2023-09:57:59
Dernière modification le : lundi 8 avril 2024-10:18:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-04270730 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Les dirigeants ne bénéficient pas de la suspension des poursuites du plan de sauvegarde. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, pp.1231. ⟨hal-04270730⟩
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