Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-19.743 : une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de clôture.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04268916

Soumis le : jeudi 2 novembre 2023-21:58:04

Dernière modification le : samedi 2 mars 2024-03:08:56

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Dates et versions

hal-04268916 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04268916 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 459, pp. 13-14. ⟨hal-04268916⟩

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