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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Contrats en cours : respect de ses obligations par le cocontractant

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-21.692 : La continuation d’un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs qui n’ouvrent droit au profit du créancier qu’à déclaration au passif.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04268914 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04268914 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contrats en cours : respect de ses obligations par le cocontractant. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 459, p. 13. ⟨hal-04268914⟩
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