Contrats en cours : respect de ses obligations par le cocontractant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Contrats en cours : respect de ses obligations par le cocontractant

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-21.692 : La continuation d’un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs qui n’ouvrent droit au profit du créancier qu’à déclaration au passif.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04268914

Soumis le : jeudi 2 novembre 2023-21:51:16

Dernière modification le : vendredi 1 mars 2024-20:42:49

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Dates et versions

hal-04268914 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04268914 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contrats en cours : respect de ses obligations par le cocontractant. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 459, p. 13. ⟨hal-04268914⟩

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