Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
Jean-Sylvestre Bergé : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04268793
Soumis le : jeudi 2 novembre 2023-17:46:04
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04268793 , version 1
Citer
Jean-Sylvestre Bergé. Le contrôle de conventionnalité. Précis de culture juridique, dir. de Th. Revet et F.-X. Lucas, Lextenso, 7me édition, pp. 36-41., 2023. ⟨hal-04268793⟩
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