Le contrôle de conventionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Le contrôle de conventionnalité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04268793 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04268793 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Le contrôle de conventionnalité. Précis de culture juridique, dir. de Th. Revet et F.-X. Lucas, Lextenso, 7me édition, pp. 36-41., 2023. ⟨hal-04268793⟩
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