La mise en œuvre de la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas - Archive ouverte HAL Access content directly
Reports Year : 2023

The Enforcement of the Council Framework Decision 2005/214/JHA on the Application of the Principle of Mutual Recognition to Financial Penalties, in Germany, Belgium, Spain, Italy and Netherlands

La mise en œuvre de la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas

Abstract

La décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, qui vise à améliorer les mécanismes d’exécution transfrontalière des décisions imposant des sanctions pécuniaires. L’étude analyse la mise en œuvre de la décision-cadre dans cinq États membres : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas. Chaque rapport national : - identifie les textes normatifs de transposition et le domaine d’application du principe de reconnaissance mutuelle, selon la nature judiciaire ou administrative des décisions qui en bénéficient ; - identifie les autorités compétentes et les modalités d’envoi et de réception des décisions imposant des sanctions pécuniaires, ainsi que les autorités chargées de leur reconnaissance et de leur mise à exécution ; - expose les modalités nationales de recouvrement et les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution fondés sur l’application du droit de l’État d’exécution ; - expose les modalités nationales de notification des amendes et de leurs majorations, de notification des délais et des voies de recours, ainsi que les modalités d’acquisition du caractère définitif des décisions, avec un regard particulier pour les décisions rendues par défaut.
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Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-04268709 , version 1 (02-11-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04268709 , version 1

Cite

Daniela Borcan, Francis Limbach, Thibaut Slingeneyer, Iñaki Esparza Leibar, Giuseppe Grisi, et al.. La mise en œuvre de la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas. Université de Poitiers (France). 2023. ⟨hal-04268709⟩

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