Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
Arnaud Haquet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04268032
Soumis le : jeudi 2 novembre 2023-12:31:12
Dernière modification le : vendredi 29 mars 2024-16:20:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04268032 , version 1
Citer
Arnaud Haquet. Les notes de frais d'un maire sont des documents communicables. Actualité juridique Droit administratif, 2023, N° 23, pp.1238. ⟨hal-04268032⟩
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