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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Les notes de frais d'un maire sont des documents communicables

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04268032 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04268032 , version 1

Citer

Arnaud Haquet. Les notes de frais d'un maire sont des documents communicables. Actualité juridique Droit administratif, 2023, N° 23, pp.1238. ⟨hal-04268032⟩
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