Procédure d’insolvabilité : condition de l’action en extension de procédure
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.855 : il ne peut être déduit de la confusion des patrimoines d'une société française avec une société d'un autre Etat de l'Union que le centre des intérêts principaux de cette dernière est situé en France et non au lieu de son siège statutaire