Procédure d’insolvabilité : condition de l’action en extension de procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Procédure d’insolvabilité : condition de l’action en extension de procédure

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.855 : il ne peut être déduit de la confusion des patrimoines d'une société française avec une société d'un autre Etat de l'Union que le centre des intérêts principaux de cette dernière est situé en France et non au lieu de son siège statutaire
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267634 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267634 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Procédure d’insolvabilité : condition de l’action en extension de procédure. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 461/462, pp. 12-13. ⟨hal-04267634⟩
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