Condition de l’action en résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2023

Condition de l’action en résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Résumé

Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.047 : l'interruption ou l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules par application d'une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du locataire. V. également : Dict. Perm. Dr. Affaires, Bull. n° 900, oct. 2023, pp. 20-21.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267627 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267627 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Condition de l’action en résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2023, n° 461/462, p. 12. ⟨hal-04267627⟩
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