La compétence de recouvrer l’imposition peut-elle être conférée à un organe non étatique ? Point de vue français - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Can the power to collect taxes be delegated to a private entity? French point of view

La compétence de recouvrer l’imposition peut-elle être conférée à un organe non étatique ? Point de vue français

Domaines

Droit

Andreas Kallergis  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04267382

Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-15:54:07

Dernière modification le : mardi 18 juin 2024-16:56:25

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Dates et versions

hal-04267382 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267382 , version 1

Citer

Andreas Kallergis. La compétence de recouvrer l’imposition peut-elle être conférée à un organe non étatique ? Point de vue français. IRJS. L. Ayrault (dir.), Le recouvrement de l’imposition. Actes des journées des 7 et 8 avril 2022, pp.59-71, 2024, 978-2-85002-062-9. ⟨hal-04267382⟩

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