Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État

Résumé

Commentaire sous l’arrêt de la Cour de justice du 17 janvier 2018, Commission/République hellénique, C-363/16, EU:C:2018:12.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267358 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267358 , version 1

Citer

Stéphane Leclerc. Précisions sur l’obligation d’information des États membres envers la Commission en matière de récupération des aides d’État. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, [alerte 97] (7), pp.6-7. ⟨hal-04267358⟩
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