Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2023
Sophie Moreil : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04267105
Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-11:40:12
Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:34:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04267105 , version 1
Citer
Sophie Moreil, Jean Stoufflet. Cession et nantissement de créances par remise d'un bordereau. – Loi Dailly du 2 janvier 1981. Juris-Classeur Droit bancaire et financier, 2023, 34 p. ⟨hal-04267105⟩
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