Précisions sur l'appréciation du caractère non averti d'une personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Précisions sur l'appréciation du caractère non averti d'une personne morale

Sophie Moreil

Résumé

Le caractère averti de l’emprunteur personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal. Le gérant d’une société créée par d’anciens salariés pour racheter leur entreprise et qui n’a jamais exercé de telles fonctions auparavant peut être qualifié de tel lorsqu’il apparaît qu’il était en mesure d’apprécier les risques d’endettement nés de l’octroi du prêt.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267041 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267041 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Précisions sur l'appréciation du caractère non averti d'une personne morale. Gazette du Palais, 2023, GPL 13 juin 2023, n° GPL450q3, pp.49-51. ⟨hal-04267041⟩

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