Précisions sur l'appréciation du caractère non averti d'une personne morale
Résumé
Le caractère averti de l’emprunteur personne morale s’apprécie en la personne de son représentant légal.
Le gérant d’une société créée par d’anciens salariés pour racheter leur entreprise et qui n’a jamais exercé de telles fonctions auparavant peut être qualifié de tel lorsqu’il apparaît qu’il était en mesure d’apprécier les risques d’endettement nés de l’octroi du prêt.