Ordre de paiement falsifié : paiement non autorisé
Résumé
Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été ultérieurement modifié par un tiers à l’insu du donneur d’ordre ne constitue pas une opération autorisée au sens de l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier. La répartition des pertes liées à l’exécution de ce paiement s’effectue donc en application des articles L. 133-18 et L. 133-19 du même code.