Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers
Résumé
L’erreur provoquée par le dol d’un tiers entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de l’engagement.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04267023
Soumis le : mercredi 1 novembre 2023-10:18:03
Dernière modification le : jeudi 2 novembre 2023-03:34:45
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- HAL Id : hal-04267023 , version 1
Citer
Sophie Moreil. Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers. Gazette du Palais, 2023, GPL 31 oct. 2023, n° GPL455n6, pp.49-50. ⟨hal-04267023⟩
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