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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers

Sophie Moreil

Résumé

L’erreur provoquée par le dol d’un tiers entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle porte sur la substance de l’engagement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267023 , version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267023 , version 1

Citer

Sophie Moreil. Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers : note ss. Cass. com., 19 avr. 2023, no 22-11097, in Chronique de jurisprudence de droit bancaire. Gazette du Palais, 2023, GPL 31 oct. 2023, n° GPL455n6, pp.49-50. ⟨hal-04267023⟩

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